Du marquage des PDF 792

Hé hé bienvenue en absurdie..

A la façon Orangina Rouge.

Mais pourquoi il reporte autant ?

Parce que !

Oui et non. Tu ne peux pas faire ce que tu veux même si ce sont des CGV et pas des CGU. Extrait choisi des CGV :

"Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits."

Les utilisations sont donc encadrées.

La seule limite est que cela doit rester pour un usage privé, mais ça laisse quand même énormément de possibilités. 😉

Si on suis strictement ce qui est écrit dans cet extrait des cgv, l'usage privé que tu peux en faire c'est le lire (ce qui est normalement juste suffisant pour un livre).

Ah mais j'ai pas dit que c'était ultra restrictif. Juste que c'était là : on ne peut pas, par exemple, contrairement à un livre, le prêter ou le revendre.

L’exception de copie privée est inscrite dans la loi, il y a donc des nuances à apporter aux CGV par rapport à ce qu’autorise la loi.

Oui, tu peux t'en faire une copie numérique pour ton stricte usage (on peut imaginer pour l'avoir sur plusieurs de tes lecteurs de pdf) mais si l'ouvrage est commercialisé en dur, tu n'as même pas le droit droit de t'en faire un exemplaire papier, même pour usage privé.

Exact, mais c’était juste pour rappeler cette petite précision qui ne figure pas dans les CGV, afin que cela ne laisse pas certains dans le doute.

Ah bon et pourquoi tu ne pourrais l’imprimer ? C’est juste un changement de support, ça ne change rien à l’exception de copie privée.

La copie privée est autorisée dans un but de sauvegarde donc techniquement ce n'est qu'une et une seule copie.

Changer de support ce n'est plus une copie privé, c'est de la reproduction ce qui est suivant l'extrait cité par Julien, interdit.

Pardon mais c’est faux, la loi précise bien la notion d’usage privé, ce qui va bien au-delà de la simple sauvegarde.

Voici le texte de loi en question, sans équivoque :

Article L.122-5 du Code de Propriété Intellectuelle

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique.

Lecture incomplète. Je te laisse completer en cherchant le test des 3 etapes qui encadre la copie privé licite. La notion de sauvegarde est specifique aux logiciels. Par contre changer de'format, passer de pdf au papier porte prejudice à l'editeur. Pour reprographier, meme à titre privé, il'faut en acoir les droits, que tu ne peux acquerir qu'en ayant ici acheté le livre sous cette forme puisqu'il est encore édité et exploité ainsi.

C’est déjà fait, je te propose donc de citer tes sources pour voir si ta lecture est plus complète que la mienne.

Ici par exemple

Bien sûr il faut remplacer DVD par tout œuvre... Et le cadre pro ici présenté vaut pour l'exception. Copie privé au droits d'auteur.

L’exemple est biaisé car le DVD ici est emprunté et pas acheté. Il n’ y a pas de préjudice du moment où tu est déjà propriétaire licite de l’oeuvre.

EDIT : du support de l’oeuvre...

Ok, plus complet et plus claire. Lire en bas de page avec la relation directe entre copie privée et règles des 3 tests. L'article est ceci dit intéressant dans son entierr.

ICI

Tu n'es pas propriétaire de l'œuvre mais du support. Ici du pdf, pas du livre papier.

. Il n’ y a pas de préjudice du moment où tu est déjà propriétaire licite de l’oeuvre.

Ragabash77

Tu n'es pas propriétaire de l'oeuvre. L'oeuvre c'est ce qui est fixé sur le support, et livre, DVD, ou autre, ça ne t'appartient pas, ça appartient aux ayant droit. Tu n'es propriétaire que du support.